Succession internationale pour les Suisses expatriés : ce que prévoit la réforme du droit successoral (2025)

Contexte et enjeux pour les Suisses vivant à l’étranger

En Suisse, au cours des 30 dernières années, les héritages ont augmenté à un rythme deux fois plus rapide que les salaires. Selon les estimations de l’Université de Lausanne, le patrimoine hérité pourrait atteindre 100 milliards de francs cette année.

Pour les Suisses résidant à l’étranger, la répartition du patrimoine au-delà des frontières peut s’accompagner d’obstacles juridiques et fiscaux supplémentaires, en plus des questions familiales et financières. Anticiper et organiser sa succession permet de limiter les complications pour les proches.

Un lecteur de Swissinfo décrit les obstacles rencontrés lors d’une procédure successorale : délais des banques après la publication du testament, demandes répétées de remboursement de l’impôt à la source malgré une convention fiscale entre la Suisse et le pays de résidence, et difficultés à ouvrir et gérer un compte bancaire en Suisse lorsqu’on vit hors d’Europe.

Droit successoral international et choix applicatif

Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles règles encadrent le droit successoral international, en réponse à l’accroissement des relations transfrontalières. En principe, le droit applicable est celui du dernier domicile habituel du défunt. Pour les Suisses vivant à l’étranger, il s’agit généralement du droit du pays de résidence. La réforme prévoit toutefois la possibilité pour certaines personnes, y compris celles qui possèdent une double nationalité, de privilégier dans leur testament l’application du droit successoral suisse de manière contraignante.

Cet élément peut faciliter la planification successorale et clarifier les bénéficiaires, mais tous les pays ne reconnaissent pas nécessairement cette option. La personne laissant le héritage doit donc se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de résidence.

Le droit successoral suisse ne peut en revanche pas écarter la réserve héréditaire : les parts réservataires au profit des enfants et du conjoint survivant restent protégées, lorsque l’application du droit suisse est retenue.

Par ailleurs, l’application du droit peut varier selon le type de bien. Par exemple, les biens immobiliers situés en France sont soumis au droit français. Dans certaines régions d’Italie, des règles particulières liées à l’inscription au registre foncier peuvent s’appliquer.

Contexte documentaire et dialogue familial

La scène illustrant ce thème dans le documentaire montre la discussion autour de la succession dans la ferme familiale du sud‑ouest de la France, mettant en lumière les enjeux transfrontaliers et les échanges autour du patrimoine.

Aspects fiscaux et obligations transfrontalières

Au-delà du droit applicable, la fiscalité des successions demeure centrale. En Suisse, l’impôt sur les successions se gère au niveau cantonal, et les successions situées à l’étranger sont généralement imposées dans le pays de domicile du défunt. Le risque de double imposition existe, car les accords de double imposition ne couvrent pas tous les pays. Des conventions existent notamment avec l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, les États-Unis et le Royaume‑Uni, mais pas nécessairement avec des pays comme la France.

Concernant les biens importés en Suisse, l’importation est généralement exonérée jusqu’à 100 000 francs et, au‑delà, une déclaration auprès de l’Administration fédérale des douanes est requise, suivie d’une éventuelle autorisation d’importation.

Étant donné la complexité du domaine, il est fortement recommandé de recourir rapidement à l’avis d’un professionnel du droit successoral international. Les ambassades et les consulats suisses peuvent aussi fournir des informations préliminaires et orienter vers des spécialistes locaux.

Rédigé par Christian Raaflaub pour SWI.