Cantons suisses approuvent les accords avec l’UE sous conditions et cadre de mise en œuvre
Antécédents et vote des cantons
Réunis en assemblée plénière extraordinaire, les gouvernements cantonaux ont donné leur aval à l’ensemble des accords avec l’Union européenne, sous conditions. Le vote s’est conclu par 21 voix pour, 4 contre et 1 abstention. Les cantons opposants étaient Schwyz, Nidwald, Schaffhouse et le Tessin. Le canton d’Obwald s’est abstenu pour des raisons formelles, son gouvernement n’ayant pas encore pris une position définitive.
Référendum: options et votes
La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a également opté pour un référendum facultatif pour les quatre arrêtés, avec 15 voix pour, 10 contre et 1 abstention. Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Schaffhouse, les deux Appenzell et le Tessin préféraient un référendum obligatoire, invoquant l’ampleur du dossier. Le canton de Berne s’est abstenu.
Impact et cadre de mise en œuvre
La CdC a salué les résultats obtenus dans le cadre des négociations et les mesures de mise en œuvre nationale, considérant qu’ils répondent aux attentes et aux principes exprimés par les cantons par le passé.
Selon Markus Dieth, président du Conseil d’État d’Argovie et porte-parole de la CdC, le paquet d’accords ne touche pas uniquement les zones frontalières mais l’ensemble des cantons exportateurs. Olivier Curty, président de la Commission Europe et conseiller d’État fribourgeois, a rappelé que la Suisse a intérêt à poursuivre la coopération avec l’UE pour des raisons géographiques, politiques et économiques.
Exigences et participation des cantons
Cette prise de position n’est pas un blanc-seing; les cantons réclament des garanties claires. Ils souhaitent que la Confédération les soutienne dans les nouvelles missions et prévoient une aide financière en cas de coûts supplémentaires.
Concrètement, la CdC se déclare favorable à la solution proposée sur les aides d’État, à condition que les demandes des cantons relatives à la mise en œuvre nationale soient prises en compte comme convenu. Elle est aussi favorable aux ajustements de l’accord sur la libre circulation des personnes et aux mesures de protection salariale prévues.
En cas de difficultés économiques ou sociales importantes, les cantons pourraient demander au Conseil fédéral d’activer la clause de sauvegarde et d’imposer des mesures de protection cantonales ou régionales. Ils veulent être étroitement associés aux travaux de mise en œuvre, notamment dans la définition des indicateurs et des seuils.
Rôle dans l’élaboration du droit et des programmes européens
Les cantons demandent à être associés au processus d’élaboration du droit, tant sur le plan de la politique extérieure que de la politique intérieure, et à être informés et consultés sur les décisions majeures.
Structure du paquet et programmes européens
Le paquet comprend un accord sur la stabilisation des relations bilatérales et trois textes relatifs au développement dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’électricité et de la santé. Les cantons ont salué cette architecture et se sont félicités que la Suisse puisse accéder à certains programmes européens de recherche.
