Initiative des Jeunes socialistes: impôt sur les successions des très riches et financement du climat — état des lieux

Initiative des Jeunes socialistes: impôt sur les successions et financement climatique — où en est le débat en Suisse

Dans le cadre du vote fédéral du 30 novembre, l’initiative est présentée comme un moyen de financer le climat et des politiques sociales. Son libellé officiel indique qu’il s’agit d’une démarche « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». L’ensemble des électeurs est appelé à se prononcer dans les urnes à cette occasion.

Pourquoi cette initiative est associée à l’impôt sur les successions?

Dans le débat, l’idée centrale est souvent présentée comme l’instauration d’un impôt sur les successions et donations frappant les patrimoines très importants, à partir d’un seuil de 50 millions de francs. Les recettes seraient destinées au financement du changement climatique.

Concrètement, une taxe de 50 % serait appliquée sur les montants des legs ou des donations dépassant les 50 millions de francs. Selon les estimations de la Confédération, environ 2500 personnes dans tout le pays seraient concernées.

En clair, l’initiative associe deux objectifs: augmenter l’imposition sur les grandes fortunes et financer des mesures liées au climat. Cette approche s’inscrit dans des tendances mondiales visant à taxer les plus riches et à promouvoir la justice climatique.

État actuel de l’impôt sur les successions en Suisse

En Suisse, l’imposition des successions demeure très hétérogène et relève principalement des cantons; il n’existe pas d’impôt fédéral sur les héritages. Le cadre varie selon les cantons et les communes, avec des exonérations ou franchises pour les descendants directs dans la majorité des cas. Appenzell Rhodes-Intérieures, Vaud et Neuchâtel font toutefois figure d’exceptions.

Le taux moyen des droits de succession oscille autour de 1,6 % dans l’ensemble des cantons, même si ce chiffre peut varier. Une étude de l’Université de Lausanne rappelle que patrimoines et successions ont été influencés par des changements fiscaux au cours des trois dernières décennies.

En 2015, une proposition d’introduire un impôt fédéral sur les héritages de plusieurs millions pour financer l’AVS avait été envisagée, mais a été rejetée par une large majorité du peuple et par l’ensemble des cantons.

Qui soutient et pourquoi?

Portée par les Jeunes socialistes, l’initiative bénéficie du soutien politique du Parti socialiste et des Verts. Les initiants estiment que la proposition pourrait générer environ six milliards de francs de recettes supplémentaires si elle était adoptée.

Selon eux, les riches consommeraient davantage et émettraient plus de CO2, ce qui justifie une contribution accrue pour la protection du climat. Nathalie Ruoss, vice-présidente de la Jeunesse socialiste suisse, affirme que l’argent récolté devrait financer des projets durables dans les secteurs du logement, du travail et des services publics. Les auteurs soulignent aussi que la fortune des 300 personnes les plus riches a doublé en vingt ans et soutiennent qu’un impôt sur les successions pourrait contribuer à réduire les inégalités.

Et les opposants?

Les opposants, notamment la majorité bourgeoise du Parliament et le Conseil fédéral, craignent des effets négatifs pour l’économie et l’activité des entreprises. Les estimations avancent une hausse potentielle des recettes entre 2,5 et 5 milliards de francs supplémentaires, mais cela dépendrait de la stabilité des résidences et de la localisation des patrimoines. On rappelle que les entrepreneurs fortunés paient déjà des impôts élevés et que leur fortune est souvent liée à des entreprises familiales qu’il pourrait être nécessaire de vendre pour s’acquitter de l’impôt, ce qui, selon les opposants, pourrait impacter l’emploi et l’innovation.

Questions en suspens et cadre juridique

La question de la rétroactivité de la taxe demeure controversée: le texte prévoit-il d’imposer les fortunes même après leur départ de Suisse ? En cas d’adoption, les tribunaux devraient sans doute être amenés à trancher. Le texte prévoit toutefois des mesures destinées à prévenir l’évitement fiscal et les départs du territoire.