Traité sur la haute mer : entrée en vigueur dans quatre mois après 60 ratifications et 143 signatures

Entrée en vigueur et portée du texte

Le traité visant à protéger les écosystèmes marins situés au-delà des juridictions nationales franchit une étape clé après l’atteinte du nombre de ratifications nécessaire pour devenir opérationnel. Avec le dépôt des ratifications par le Maroc et la Sierra Leone, le total atteint 60 États et l’Union européenne, déclenchant le calendrier prévu pour son entrée en vigueur.

Selon le service des traités de l’ONU, le traité devrait entrer en vigueur fin janvier, soit 120 jours après l’obtention des 60 ratifications requises. Adopté par les États membres de l’ONU en juin 2023, il a désormais reçu 143 signatures.

Champ d’application et cadre général

Le texte s’applique à la haute mer, c’est‑à‑dire aux portions des océans situées au-delà des zones économiques exclusives et s’étendant jusqu’à 200 milles nautiques des côtes, ainsi qu’au fond des océans et à leur sous‑sol, désignés comme « la Zone ». La Conférence des Parties devra coordonner l’application des décisions avec d’autres organisations mondiales et régionales qui exercent actuellement des prérogatives sur des parties de l’océan.

Gouvernance et partenaires internationaux

Le cadre implique notamment les organisations régionales de pêche et l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), qui délivre aujourd’hui des contrats d’exploration minière et négocie un code minier. La question des compétences de la COP sur les fonds marins demeure complexe et est influencée par des dynamiques internationales, y compris les positions des États‑Unis qui ne font pas partie de l’AIFM.

Aires marines protégées et répartition des avantages

Le traité introduit l’objectif d’étendre les aires marines protégées, aujourd’hui majoritairement situées dans les eaux territoriales. Sur la base de données scientifiques, la COP pourra créer ces sanctuaires dans des zones présentant des particularités écologiques ou des espèces en danger, lorsque cela est nécessaire. Par ailleurs, le texte prévoit un mécanisme de partage « juste et équitable des avantages » liés aux ressources génétiques marines, incluant le partage des ressources scientifiques (échantillons, données génétiques en accès libre, transferts de technologies) et les revenus éventuels.

Évaluations d’impact et précautions

Avant toute activité en haute mer sous leur contrôle, les États devront évaluer les conséquences potentielles sur le milieu marin et vérifier que les impacts envisagés ne dépassent pas le cadre d’impact mineur et transitoire. Le texte prévoit aussi des évaluations d’impact régulières à publier pour assurer transparence et suivi environnemental.

Perspective et enjeux opérationnels

Adopté en 2023, ce cadre international repose sur la coopération entre pays et organismes concernés pour sa mise en œuvre. La question des mécanismes de coordination avec l’AIFM, les RFMO et d’autres acteurs demeure centrale, tout autant que les positions des grandes puissances non membres de l’AIFM concernant l’exploitation minière en eaux internationales.